Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Ce projet de loi comporte quatre grands thèmes : la concrétisation du droit de résolution, la formalisation des études d'impact, l'inscription dans la loi organique d'un mécanisme qui existe déjà dans le règlement de notre assemblée – la procédure d'examen simplifiée – et, enfin, la création juridique, qui focalise toutes les attentions, d'un dispositif que notre président a appelé, de façon relativement oecuménique « la programmation de nos travaux ». La commission des lois y a travaillé comme c'est sa mission. Elle l'a fait, selon son habitude, sans fracas, ni tumulte, avec le souci partagé de rechercher les améliorations nécessaires. C'est dans cet esprit, que nous avons, mercredi dernier, déposé soixante-huit amendements pour essayer de dissiper des malentendus, tenter de corriger des maladresses d'écriture ou de proposer la suppression de dispositifs qui nous semblaient néfastes.

Sur les quatre points que je viens d'évoquer, deux ne constituent plus – si les amendements proposés par le rapporteur sont conformes à ce qui a été annoncé – des désaccords entre la majorité et notre groupe.