Intervention de Bertrand Jarrige

Avant de vous présenter l'ordonnance du 14 avril 2010, je rappellerai brièvement le cadre général de la politique antidopage en France, laquelle intègre non seulement la lutte contre le dopage et contre les trafics, mais aussi les actions de prévention, d'éducation et de recherche.

En application de la convention internationale de 2005 contre le dopage dans le sport, adoptée sous l'égide de l'UNESCO, la France a mis en place, depuis 2006, avec la loi Lamour, une législation conforme aux principes du code mondial antidopage, adopté lors de la conférence mondiale antidopage de Copenhague en 2003, puis révisé à Madrid en 2007.

Suivant ces principes, la lutte contre le dopage à l'occasion des compétitions internationales est de la compétence des fédérations sportives internationales ou des organismes sportifs internationaux. En France, tous les autres champs de la lutte contre le dopage relèvent de l'AFLD qui, comme vient de le rappeler son président, est une autorité publique indépendante.

Le ministère de la santé et des sports est, pour sa part, responsable – outre de l'élaboration des lois et règlements – de la politique de prévention du dopage. Il coordonne les activités de recherche dans le domaine du dopage et assure la représentation de la France auprès des organismes internationaux tels que l'UNESCO, le Conseil de l'Europe, l'Union européenne ou l'Agence mondiale antidopage.

En matière de répression des trafics de produits dopants, les autorités judiciaires françaises sont pleinement compétentes sur le territoire national, en liaison avec le ministère de la santé et des sports. Elles disposent d'un office central de police judiciaire – l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique dont je salue le responsable ici présent, le colonel Bourret, et collaborent activement avec Interpol. L'arsenal répressif, comme l'a souligné le président Bordry, a été considérablement renforcé par la loi Bachelot de 2008.

Dans ce cadre général, quelle sont les principales avancées introduites par la récente ordonnance du 14 avril dernier, issue de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite loi HPST ?

L'objet essentiel de cette ordonnance est de mettre les dispositions de la loi française en conformité avec les principes du code mondial antidopage dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2009.

Tout d'abord, l'ordonnance précise la définition du sportif soumis aux règles antidopage ainsi que la distinction entre les manifestations sportives nationales et internationales afin d'éviter toute divergence sur ce point entre la loi française et le code mondial antidopage. Elle étend la compétence de l'AFLD en matière de contrôles aux périodes d'entraînement préparant les compétitions internationales, d'où l'intérêt des renseignements échangés entre les agences nationales dont a parlé le président Bordry.

L'ordonnance prévoit également la possibilité pour l'AFLD de réaliser des contrôles additionnels lors des compétitions internationales, avec l'accord de la fédération internationale compétente ou, à défaut, celui de l'Agence mondiale antidopage.

L'ordonnance précise la composition du « groupe cible » de l'AFLD et la met en cohérence avec les préconisations de l'AMA. Par ailleurs, pour éviter les stratégies d'évitement et l'application de protocoles non détectables lors des contrôles, les sportifs appartenant au groupe cible ont désormais l'obligation d'indiquer leur localisation, y compris pendant les périodes hors compétition et hors entraînement.

En matière d'utilisation des substances ou de méthodes interdites, l'ordonnance précise, conformément aux dispositions du code mondial, les notions d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques – AUT – et de déclaration d'usage.

L'extension de la liste des agissements interdits et de l'éventail des sanctions pouvant être prononcées par l'AFLD permettra une répression plus efficace des faits de dopage et de détention ou de trafic de produits dopants.

Nouveauté importante : l'ordonnance étend aux organismes sportifs internationaux et aux organisateurs de compétitions l'obligation de signaler à l'autorité judiciaire des faits délictueux en matière de détention ou de trafic de produits dopants dont ils auraient connaissance.

Enfin, le délai de prescription en matière disciplinaire pour des faits de dopage est désormais de huit ans à compter du contrôle. Pendant cette période, il peut être procédé à de nouvelles analyses des échantillons, notamment avec des techniques de contrôle qui n'existaient pas au moment où ceux-ci ont été réalisés. Les nouvelles méthodes mises au point par le laboratoire de Châtenay-Malabry ont permis des avancées considérables dans ce domaine.

Les décrets d'application de l'ordonnance font l'objet d'une consultation avec les parties concernées – AFLD, fédérations sportives, Comité national olympique et sportif français – afin de parachever la mise en conformité du droit français avec le code mondial antidopage. Celle-ci est nécessaire pour pouvoir accueillir en France de grandes compétitions internationales.