Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Pourtant, ils sont au coeur de ce que je vais tenter de démontrer. Je ne doute pas que le Conseil constitutionnel, quand il sera saisi, aura à revisiter sa propre jurisprudence, puisqu'une décision du 15 mars 1999 précisait de la manière la plus explicite que, quand une loi organique contient un dispositif qui n'est pas d'ordre organique, le Conseil constitutionnel déclasse la disposition, mais ne censure pas la loi qui vient d'être votée. Inévitablement, ce que nous venons de dire sera au coeur de la décision du Conseil constitutionnel.

Je voudrais essayer de vous convaincre, mes chers collègues, que notre assemblée n'a pas à délibérer de ce projet de loi que nous propose aujourd'hui le Gouvernement. Ma conviction repose, non pas sur le coeur de notre sujet, mais sur une conception, que je sais partagée, sur tous les bancs, du rôle de l'Assemblée nationale. Nous souhaitons tous, ici, que notre Parlement ne soit pas le plus effacé d'Europe. Tous ici, nous souhaitons qu'il redevienne influent, qu'il puisse remplir de la meilleure façon possible ses missions naturelles que sont le contrôle du Gouvernement, l'amélioration de la loi et l'organisation du débat public. Nous savons tous que cela passe par des réformes.