Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 13 janvier 2009 à 21h30
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Rappels au règlement
Jean-Luc Warsmann, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Répéter dix fois une chose inexacte ne la rend pas pour autant exacte.
J'ai lu tout à l'heure les différents alinéas de la Constitution qui rendaient obligatoire l'intervention d'une loi organique. Oui, il faut une loi organique. Oui, ce qui est contenu dans le projet de loi organique du Gouvernement relève bien d'une loi organique, et non du règlement. Nous avons des opinions différentes, mais le Conseil constitutionnel sera saisi et tranchera.
Par ailleurs, des propos inexacts – et parfois même plus qu'inexacts – ont été tenus sur le fonctionnement des Assemblées. L'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des Assemblées parlementaires prévoit dans son article 6 les modalités de fonctionnement des commissions d'enquête. Or cette ordonnance, mes chers collègues, n'a jamais eu le caractère de loi organique.
L'argumentation que nous développons est donc tout à fait justifiée. Et je demande une fois de plus de passer à la suite de l'ordre du jour.
