Intervention de Arnaud Montebourg

C'est la liberté et le droit pour l'Assemblée nationale de considérer, dans sa souveraineté, le caractère organique ou non du dispositif et l'impossible censure concernant le caractère organique ou non des amendements.

Cette décision – monsieur le président de la commission des lois, vous allez vous aussi faire travailler les services de l'Assemblée nationale – est du 15 mars 1999 et a trait à la Nouvelle-Calédonie.

Nous avons là une querelle procédurale d'importance qui a des conséquences politiques majeures, …