Intervention de Arnaud Montebourg

Ces amendements – je les ai sous les yeux – concernent notre droit, dans le cadre du statut de l'opposition que vous prétendez vouloir établir, à disposer de facultés plus larges que celles qui existent aujourd'hui, de réunir des commissions d'enquête parlementaires. Ce n'est pas mince ! Cela fait partie du débat constitutionnel. On nous avait renvoyés à l'époque au débat sur la loi organique : nous y sommes. Nous prétendons modifier des dispositions organiques, car c'est une ordonnance organique ayant valeur de loi, prise d'ailleurs par le Gouvernement Debré et le Général de Gaulle en 1959, qui organisait le droit des commissions d'enquête parlementaires.