Intervention de Jean Mallot

En attendant d'obtenir une réponse sur la nature des critères objectifs et jurisprudentiels sur lesquels vous vous êtes fondés et grâce à l'énumération desquels nous pourrions avancer, je vous propose, pour que le parallèle que le président Warsmann établit soit mieux étayé, que nous interrogions le président Migaud lui-même pour savoir sur quels critères il s'appuie, pour savoir quelle est sa façon de procéder puisque le président Warsmann s'abrite derrière l'exemple de la commission des finances. Que le président de la commission des finances établisse donc le parallèle avec la commission des lois afin que nous puissions y voir enfin clair ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)