Intervention de Jean Mallot

Cette différence établie, je me tourne vers vous, monsieur le président de l'Assemblée. De même que le règlement prévoit des critères objectifs pour que le président de la commission des finances, Didier Migaud en l'occurrence, apprécie la recevabilité des amendements au regard de l'article 40 de la Constitution, de même, il faudrait nous dire sur quels critères objectifs et jurisprudentiels vous vous êtes appuyé pour déclarer irrecevables certains amendements au titre de l'article 127, alinéa 3, du règlement.