Intervention de Jean Mallot

D'ailleurs, les réactions de l'UMP le montrent. Quant au secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, il se concentre et m'écoute car il a compris que le débat est en train de tourner.

Monsieur le président, cet après-midi, j'ai été très sensible au fait que vous ayez reconnu le sérieux de mon argumentation, formulée sur un ton constructif dont je n'entends d'ailleurs pas me départir tout au long de la discussion. J'observe que le président et rapporteur, M. Warsmann, a établi un parallèle entre l'irrecevabilité au titre de l'article 127, alinéa 3 du règlement et l'irrecevabilité au titre de l'article 40 de la Constitution.

Une première observation saute aux yeux : l'irrecevabilité au titre de l'article 40 de la Constitution découle de la Constitution. Je me permets d'en rappeler la teneur : « Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique. »

Comme l'a très bien démontré notre collègue Dosière, on voit évidemment les critères sur lesquels peut s'appuyer le président de la commission des finances pour appliquer l'article 40. Or la contestation du parallèle avec l'irrecevabilité au titre de l'article 127 du règlement repose en premier lieu sur le fait qu'il s'agit d'un article du règlement et non pas de la Constitution. Par conséquent, ce premier parallèle s'écroule !