Intervention de Arnaud Montebourg

…s'il n'était prévu que les lois organiques doivent lui être soumises automatiquement avant promulgation.

J'attire l'attention du président de l'Assemblée et du président de la commission sur le fait que l'application rare, inédite, pour ne pas dire poussiéreuse de l'article 127 invoqué à l'appui de l'élimination du millier d'amendements, est fondée sur une interprétation unilatérale…