Intervention de Catherine Sueur
Réunion du 4 février 2009 à 16h00
Mission d’évaluation et de contrôle de la commission des finances
Catherine Sueur, administratrice générale adjointe :
Je pense que le décret sera muet à ce sujet car la loi prévoit d'ores et déjà qu'une dérogation peut être prévue par arrêté.
