Intervention de René Dosière

…dans l'hémicycle.

Sur la question de savoir si ces amendements entrent ou non dans le cadre d'une loi organique, il revient au Conseil constitutionnel d'en juger. Je ne vous ferai pas l'injure de vous rappeler qu'une loi organique doit être votée dans les mêmes termes par les deux assemblées. Aussi, ce que nous aurons voté, le Sénat pourra le modifier. Et, in fine, à supposer que nos amendements soient maintenus et mis aux voix, c'est bien le Conseil constitutionnel qui appréciera la constitutionnalité du texte puisqu'il se saisit d'office des lois organiques.

Le président de la commission outrepasse donc les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement et par la Constitution. C'est la raison pour laquelle, faute de réponse à toutes ces questions, nous souhaitons en effet que la commission des lois examine à nouveau le texte. Ce n'est pas perdre du temps !