Intervention de René Dosière

…ce droit n'existe pas.

Lors de la discussion sur la modification de la Constitution, nous avions évoqué la création d'une recevabilité de ce type, par homothétie avec la recevabilité financière, mais nous y avons renoncé en raison de la difficulté qu'aurait présenté sa mise en application.

Par conséquent, rien ne vous permettait de soutenir que ces amendements n'étaient pas recevables. Ils étaient d'autant plus recevables que nous les avons examinés en commission.