Intervention de René Dosière

J'insiste auprès du président de la commission des lois sur le fait que nous n'avons trouvé dans le règlement aucun élément concernant la recevabilité des amendements telle qu'il nous l'a exposée.

Il existe une recevabilité constitutionnelle qui n'est pas du ressort du président de la commission des lois, une recevabilité financière – aux termes de l'article 40 de la Constitution –, de la compétence du président de la commission des finances. Ce ne sont pas les critères de recevabilité dont nous discutons ici. De surcroît, il existe une recevabilité législative, dont l'appréciation est du ressort non du président de la commission des lois mais du Gouvernement. Quant à la recevabilité sur la procédure des amendements, elle est fixée par les dates de leur dépôt. Nous ne sommes pas non plus dans le cas de la recevabilité des amendements au projet de loi de financement de la sécurité sociale. Pour finir, il existe des procédures particulières en ce qui concerne les amendements visant à la suspension de la détention d'un député – nous n'en sommes pas là.

Autrement dit, monsieur le président, quand vous nous dites que vous avez fait jouer une sorte de droit, très subjectif, de la recevabilité de ces amendements,…