Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 13 janvier 2009 à 21h30
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Rappels au règlement
Jean-Luc Warsmann, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :On pourrait imaginer en droit – c'est manifestement ce à quoi vous aspirez – que les règles soient transposables et qu'à l'avenir, le président de l'Assemblée rappelle à tous les présidents de commission qu'ils doivent se raidir en interdisant eux-mêmes la tenue de tout débat sur ce type d'amendements en commission. Cela peut être une règle de fonctionnement et, je le répète, c'est manifestement celle à laquelle vous aspirez. Ce n'est pas la règle actuelle. Aujourd'hui, en effet, les commissions permanentes émettent des avis sur des amendements qu'elles ont examinés avant que ces mêmes amendements ne se voient opposer, par le président Migaud, l'irrecevabilité au titre de l'article 40. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.
