Intervention de Jean Mallot

Ces amendements ont bel et bien été considérés comme recevables en commission puisqu'ils y ont été examinés – le débat fait deux pages – et mis aux voix par M. le président de la commission des lois, également rapporteur du texte. Ces amendements ayant subi toute la procédure en commission doivent venir en séance publique. Aucune règle ne permet de s'y opposer. Monsieur le président, vous êtes dans l'erreur ! Par cette décision intempestive, vous avez fragilisé la démarche législative organique du Gouvernement. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe SRC.)