Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 13 janvier 2009 à 21h30
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Rappels au règlement
Jean-Luc Warsmann, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Mais cet argument ne suffit pas, car si l'amendement que nous avons voté à l'article 45 permet la recevabilité d'amendements ayant un lien indirect avec le texte déposé ou transmis, il s'applique aux textes ayant la même valeur juridique. Or, nous examinons ici des textes qui ont valeur organique.
