Intervention de Thierry Dieuleveux

À la faveur de l'analyse du passé comme des évolutions récentes à l'époque où nous travaillions – une disposition nouvelle était alors prévue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale –, il nous est apparu que la collectivité dans son ensemble avait, soit au titre des prestations familiales, en espèces ou en nature, soit au titre de la fiscalité, contribué de façon puissante et à des titres divers à réduire singulièrement le taux d'effort, même si l'on peut considérer que celui-ci demeure trop élevé, ce qu'il est de fait pour certaines catégories de la population. Nous pointions dans le rapport que la mesure prévue dans le PLFSS, qui tendait à relever de 50 euros le montant du complément mode de garde – CMG – pour les tranches de revenus les plus faibles, était une bonne mesure, mais nous considérions qu'elle n'était pas suffisante et qu'il fallait faire davantage en mettant 50 euros supplémentaires sur les bas revenus et en diminuant de 50 euros les dernières tranches, en faisant jouer la solidarité des plus hauts revenus pour le CMG. Nous recommandions aussi de faire sauter le butoir des 85 %, c'est-à-dire des 15 % de restant à charge obligatoire tel qu'il est actuellement fixé par les textes pour permettre aux populations les plus modestes de bénéficier à plein de cette majoration supplémentaire de 50 euros. Qui plus est, ce mécanisme générerait des économies : le recyclage des 50 euros prélevés sur les tranches de revenus les plus élevés et affectés aux revenus les plus bas dégagerait une économie de 40 millions d'euros. La somme est symbolique, mais cela voudrait dire que la redistribution fonctionne bien et qu'on pourrait même la faire jouer un peu plus.

D'autres mesures étaient envisageables sur le plan fiscal, notamment sur le crédit d'impôt dont chaque famille bénéficie dès lors qu'elle fait garder son enfant dans une structure de garde, chez une assistante maternelle ou dans une crèche. Nous prônions une augmentation des plafonds de ce crédit d'impôt, donc des montants susceptibles d'être déduits de l'impôt, lorsque la garde se fait chez une assistante maternelle, pour rendre ce mode de garde plus attractif.

Nous étions bien tentés, par ailleurs, de faire des propositions sur l'abattement fiscal de 50 % pour la garde au domicile des parents. Cette mesure produit des effets puissamment anti-redistributifs puisque les principaux bénéficiaires sont les familles aisées résidant notamment en région parisienne, mais nous nous sommes rendu compte qu'elle était indissociable du dispositif prévu pour les emplois à domicile, qu'il s'agisse, entre autres, de la garde de personnes âgées, de travaux de ménage ou de l'entretien d'un jardin. Si l'on attaquait l'abattement pour garde d'enfant, on déstabiliserait tout le dispositif. Il n'en reste pas moins que cette mesure fiscale a considérablement diminué le taux d'effort des ménages aisés et qu'il s'agit aujourd'hui du dispositif le plus coûteux unitairement pour la collectivité puisqu'il coûte environ 14 000 euros par an et par place. Mais assez peu d'enfants en bénéficient.