Intervention de Thierry Dieuleveux

…un nombre assez significatif de personnes du seul fait qu'elles perçoivent des allocations familiales, ce qui ne va pas forcément de soi. Ce n'est pas tant qu'il soit critiquable d'élargir le champ des ménages imposables à l'impôt sur le revenu, mais le fait d'être non imposable permet de bénéficier d'un certain nombre de droits connexes qui portent sur d'autres éléments de la fiscalité, d'autres systèmes ou d'autres barèmes d'admission à certaines prestations : il y a un effet en cascade.

Dans le modèle qui a été réactualisé par la direction de la législation fiscale, on admet qu'environ 220 000 familles supplémentaires seraient redevables de l'impôt sur le revenu du fait qu'elles bénéficient d'allocations familiales. Mais nous n'avons pas pu chiffrer l'effet en cascade sur l'ensemble des droits connexes. Le produit pour le budget de l'État se monterait à un peu plus de 600 millions d'euros.

Il y a un paradoxe à présenter la fiscalisation des allocations familiales comme une alternative à leur mise sous condition de ressources. Cette dernière est contestée au motif que les allocations familiales seraient universelles. Or, en les fiscalisant, on admet qu'elles ne sont plus universelles mais qu'elles sont des revenus de transfert d'activité. Cela signifie qu'on attire dans le champ de la fiscalisation des allocations familiales dont « théologiquement » ce n'est pas la vocation. Il y a donc une contradiction.

L'autre effet pervers de la fiscalisation des allocations familiales, qui est apparu très nettement au vu du barème actuel de l'impôt, est que, par construction, une personne devient d'autant plus imposable qu'elle a un grand nombre d'enfants, la courbe de croissance des allocations familiales ayant une pente assez raide. Lorsqu'on fiscalise les allocations familiales, on reprend quasiment un mois et demi de bénéfice d'allocations familiales au titre de l'impôt pour un ménage de deux enfants avec des revenus modestes, et jusqu'à deux, voire trois mois de prestations familiales pour les familles plus nombreuses disposant de revenus tout aussi modestes.

Cela dit, nous avons considéré qu'il fallait étudier cette mesure – et c'est ce que nous avons fait dans notre rapport –, mais nous n'avons pas recommandé qu'elle soit mise en oeuvre, en dehors du CLCA.