Intervention de Philippe Brunet

Ce projet visait donc à codifier la jurisprudence et à élaborer un volet exclusivement santé afin d'y intégrer des aspects très prometteurs à moyen et long terme comme la création de centres thérapeutiques de référence ou l'adoption d'une approche en matière de technologies de l'information. La directive faisait pour la première fois référence au principe selon lequel sa transposition devait respecter les trois principes fixés par le conseil des ministres de la santé : universalité des soins, solidarité et équité. Enfin, elle prévoyait un mécanisme tendant à améliorer et à homogénéiser la qualité des soins en Europe – une femme victime d'un cancer du sein n'a pas la même espérance de vie en Lituanie et en France, même avec un traitement identique.

Il nous semblait important qu'une directive sur la mobilité des patients voie le jour. De fait, lors des négociations du traité de Lisbonne, il est apparu que plus aucun État ne contestait l'application de l'article 49 – c'est-à-dire des règles concernant la prestation de service – aux services de santé, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes, constante depuis trente ans. Par ailleurs, tout le monde admet dorénavant que des dispositions spécifiques sont nécessaires. Enfin, eu égard à la spécificité des services de santé, au fait que le payeur est souvent l'État, aux problèmes de planification des soins, à la difficulté d'équilibrer les budgets sociaux, aux différences d'organisation géographique selon les États membres, il a été décidé de ne pas transférer les compétences vers l'échelon européen mais de coordonner les systèmes nationaux. La Commission a suivi l'avis du Parlement européen, qui avait posé ces trois critères.

Le hic est que ce texte essentiel arrive pratiquement en fin de mandat de la Commission puisque la Commission Barroso quittera ses fonctions en novembre 2009. Nous sommes également en période de ratification, et force est de constater que l'Europe, dès qu'elle cherche à s'occuper des citoyens, est toujours bloquée par des échéances électorales. Enfin, les discussions n'aboutiront pas d'ici à la fin du mandat du Parlement européen, c'est-à-dire juin 2009, et même janvier 2009, mois à partir duquel l'accord institutionnel avec la Commission stipule que plus aucun texte législatif ne sera examiné.

Le texte est donc prêt. Le commissaire en charge de la santé y est favorable.