Intervention de Julien Damon

Dans son rapport sur la sécurité sociale de 2007, la Cour des comptes évoquait l'objectif d'une égalisation du « reste à charge », quel que soit le mode de garde choisi. Ce serait une remise en cause complète de notre système, qui repose surtout sur les assistantes maternelles, pour environ 10 % sur les crèches et pour 1 % des enfants sur les gardes individuelles à domicile.

On peut aussi étendre l'intervention publique, selon deux grands modèles. Le premier consiste à abaisser l'âge d'accueil par le service public gratuit, c'est-à-dire à le faire passer de l'âge de la scolarité obligatoire et de l'école maternelle à celui de la petite enfance. C'était le modèle de la République démocratique allemande (RDA) ou de la Hongrie. Le deuxième, modèle libéral pur, consiste au contraire à donner un chèque aux parents, modulé ou non en fonction de leurs revenus, à charge pour eux de trouver le mode de garde qu'ils souhaitent, les collectivités locales pouvant quant à elles organiser l'offre en collaboration avec les caisses de sécurité sociale. Le problème de la France, c'est que, comme sur bien des dossiers, elle hésite entre la logique de service public, d'inspiration social-démocrate, et la logique libérale, assortie d'un ensemble d'outils allant du financement d'équipements collectifs jusqu'à la solvabilisation des parents par le chèque emploi service universel (CESU) ou par le complément de libre choix d'activité (CLCA), avec cette modalité particulière qu'est l'ancienne allocation de garde d'enfant à domicile (AGED).

Ou bien, donc, on s'inscrit dans une logique de gratuité pure, ou bien on réaffecte la masse des dépenses – un point de PIB aujourd'hui – sous forme de chèques aux parents, avec un objectif d'égalisation soit de la somme affectée à chaque enfant, soit du « reste à charge ». Il relève évidemment du débat politique de savoir s'il faut affecter une somme forfaitaire à chaque enfant, comme c'est le cas actuellement pour les allocations familiales, qui sont attribuées sans conditions de ressources, ou si le montant du chèque doit être d'autant moins important que les revenus des parents sont élevés, à l'inverse du mécanisme du quotient familial.

Il reste qu'à l'origine, notre politique familiale n'était absolument pas axée sur la garde des enfants. Il y a un quart de siècle, ce point de PIB affecté à la garde la petite enfance n'existait pas ; la part des dépenses de politique familiale de la branche Famille de la sécurité sociale affectée à la petite enfance est passée de zéro à la fin des années 60 à un quart au début des années 90 et à un tiers aujourd'hui. À ce sujet, il faut s'interroger sur l'objectif des allocations familiales. Ne peut-on, au-delà du débat sur l'attribution sous conditions de ressources, concentrer les moyens sur les enfants de zéro à trois ans ?

Quant au problème de la gouvernance, je sais que la MECSS s'en est préoccupée à plusieurs reprises. J'ai en particulier noté avec intérêt qu'il était proposé dans un de ses rapports une régionalisation des caisses de sécurité sociale. On entend parler de « droit opposable à la garde d'enfants », mais cela ne peut avoir de contenu tant qu'on ne sait pas quelle est la collectivité publique responsable. Techniquement, ce pourrait être les caisses d'allocations familiales, avec un système de contractualisation avec les collectivités territoriales ; mais pour moi, si l'on ne confère pas cette responsabilité, avec les moyens afférents, aux communes et intercommunalités, on n'avancera pas. Je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas, en outre, envisager la décentralisation de la PMI au niveau des communes et intercommunalités. Enfin, il serait nécessaire d'harmoniser la qualité de l'offre. Si l'on retient comme critères la formation et la supervision des professionnels, nos établissements d'accueil collectif sont de très grande qualité ; la situation est très différente et très hétérogène en ce qui concerne la garde des enfants chez une assistante maternelle ou au domicile des parents.