Intervention de Marie-Claude Dupuis

L'échelle tarifaire qui nous est appliquée est commune avec celle de l'hôpital public. Les salaires nets de notre secteur en étant très proches, nous sommes tenus, pour un même acte, de dégager une productivité supérieure de 4 % à la sienne pour obtenir les mêmes résultats. Comme nous avons l'obligation d'équilibrer nos résultats, la gestion de nos établissements est soumise à un double défi : d'une part, gagner en productivité par rapport à l'hôpital public pour chaque tarif et, d'autre part, être à l'équilibre en fin d'exercice, faute de quoi les reports de charges ainsi créés peuvent aboutir au déclenchement de la procédure d'alerte par le commissaire aux comptes, avec les lourdes conséquences qui peuvent s'ensuivre sur le fonctionnement de l'établissement.

L'importance des gains de productivité qui nous sont demandés met certains établissements en situation de grande détresse. De façon générale, la situation de nos établissements est légèrement déficitaire. Mais, entre les établissements en bonne santé et ceux qui sont dans les situations les plus difficiles, les écarts sont élevés, peut-être les plus élevés du secteur hospitalier. En 2009, un établissement de 1 000 salariés a fermé ses portes avant d'être vendu à l'acquéreur le mieux disant au prix… d'un euro symbolique. Si le différentiel de charges avait été pris en compte – son cumul, année par année, finit par représenter des montants considérables ! –, cet établissement aurait pu continuer à exister.