Intervention de Antoine Dubout

Ce débat est commun avec ceux de la convergence et de la T2A. Si la FEHAP est favorable à la convergence, les termes de celle-ci doivent être rendus objectifs. Convergence ne signifie pas forcément tarif unique. Que l'hôpital public supporte des charges spécifiques est parfaitement concevable ; encore faut-il qu'elles soient identifiées et quantifiées.

Le débasage effectué l'an dernier au profit des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) et au détriment de la T2A nous a profondément heurtés. La Cour des comptes s'y est du reste intéressée. Alors que l'augmentation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) hospitalier avait été fixée à 3 % environ, ce débasage a paradoxalement limité l'augmentation des tarifs à 0,4 % seulement. En 2010, en application des mêmes règles, l'augmentation de l'ONDAM de 2,8 % devrait se traduire par une diminution des tarifs de 0,3 % ou 0,4 %. Ce dispositif ne pourra pas perdurer bien longtemps.

De façon choquante, alors que ce débasage a abouti à un transfert de 800 millions d'euros de l'ONDAM aux MIGAC, aucune justification n'en a été fournie. Nous avons pourtant demandé, par écrit, des justifications à la DHOS, puis à la ministre. Devant leur silence, nous envisageons de saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), pour qu'elle impose au ministère de nous laisser accéder aux justificatifs.

Par ailleurs, une mission de l'Inspection générale des affaires sociales, conduite à la demande du ministre, avait conclu à l'existence d'une différence de charges de 4,05 % entre le secteur public et le secteur privé non lucratif, au détriment de celui-ci. Cette analyse a été validée l'an dernier par une étude complémentaire.

Nous sommes favorables à la convergence. La différence de charges ayant été objectivement mise en évidence par un organisme d'État – nous considérions jusqu'alors qu'elle était de 9 % –, nous avons demandé qu'elle soit compensée. Dans la mesure où elle était validée par les services mêmes de l'État, cette demande, qui ne constituait évidemment pas une attaque contre l'hôpital public, nous a paru justifiée. Tel a du reste été l'avis de la commission mixte paritaire qui a examiné le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.

Par ailleurs, après avoir évalué le surcoût à 500 millions d'euros, la DHOS l'a réduit à un montant de 180 à 200 millions d'euros. Jusqu'à preuve du contraire – mais comment cette preuve pourrait-elle être fournie, puisque l'accès aux chiffres nous est refusé ? –, nous considérons qu'il faut y ajouter 80 à 100 millions d'euros. Ces conditions de présentation ont perturbé la représentation parlementaire elle-même.

Telles sont les raisons qui nous ont amenés – et surtout certains de nos adhérents – à un peu d'agressivité.