Intervention de Edward Jossa

La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité avait prévu la suppression à compter du 1er janvier 2006 des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au financement des SDIS.

Cette mesure s'est avérée extrêmement difficile à appliquer, compte tenu de la très grande disparité des contributions communales, tant d'un département à l'autre qu'entre communes et EPCI – ce qui était bien souvent le fruit de l'histoire.

Le délai prévu par le législateur était destiné à résorber progressivement ces inégalités. Or, en matière de finances, toute modification d'un équilibre est compliquée à mettre en oeuvre. Faute de progrès en ce domaine, le Gouvernement a diligenté en 2007 une mission d'inspection, qui a débouché sur la suspension de cette mesure dans la loi de finances rectificative pour 2008.

La suppression des contributions des communes et des EPCI au financement des SDIS devait être compensée par un prélèvement sur leur dotation globale de fonctionnement. Or le montant de DGF perçu par plus de 4 000 communes et 300 EPCI s'est révélé insuffisant. Il aurait fallu instaurer un prélèvement sur ressources fiscales, avec une évolution dans le temps différente de celle de la fiscalité, provoquant de ce fait une inégalité de traitement entre les communes. Certes, on s'est trouvé dans une situation similaire à l'occasion de la suppression des contingents communaux d'aide sociale, mais cela concernait un moins grand nombre de communes.

Par ailleurs, la mission d'inspection a montré qu'une coupure complète entre les communes et les SDIS serait artificielle, les équipements étant implantés dans le cadre communal. En outre, une certaine inquiétude s'est développée dans les SDIS à la perspective d'un désengagement total des communes, dans la mesure où ils entretiennent avec elles des relations quotidiennes.

Voilà pourquoi il a été jugé préférable de renoncer à une départementalisation totale des SDIS, décision qui a été avalisée par le Parlement.

Toutefois, des problèmes subsistent.

En premier lieu, la forte augmentation de la dépense des SDIS est une source de difficultés pour les départements, qui réclament l'indexation de la contribution communale sur l'évolution de la dépense, alors que les communes sont attachées au maintien du plafond actuel. C'est un point délicat. À notre avis, si l'on souhaite privilégier une véritable maîtrise des dépenses, il faut un patron financier, et les départements sont les plus habilités à remplir ce rôle. La dilution de la charge de l'augmentation de la dépense entre les partenaires serait l'occasion de jouer les uns contre les autres, et ne ferait qu'accroître leur irresponsabilité financière.

Ensuite, il faudrait mettre en place des outils de gestion beaucoup plus performants et développer le benchmarking : en effet, les régimes indemnitaires, les matériels et les dépenses de fonctionnement varient beaucoup d'un endroit à l'autre, chaque conseil d'administration de SDIS se trouvant quelque peu isolé face aux demandes internes. Un système d'expertise ou de validation des matériels et des techniques devrait être instauré, peut-être sous la forme d'une commission permanente d'analyse des coûts.

Manifestement, il manque non seulement des outils d'information, mais aussi des instances de discussion. Il faut en tout cas que le système se régule car, tant pour les communes que pour les départements, l'étau budgétaire se resserre.