Intervention de Rolande Ruellan

Il est certain que la mise sous condition de ressources de l'AGED – l'allocation de garde d'enfant à domicile – qui préexistait à la PAJE a entraîné une forme de travail au noir. La réforme de la PAJE avait également pour but de lutter contre ce phénomène. Mais on ne peut pas facilement distinguer ce qui relève du blanchiment d'un travail non déclaré de l'embauche de personnel grâce à des avantages fiscaux, surtout avec le développement de la garde partagée dans les villes et l'exonération de quinze points de cotisations patronales pour les personnes qui déclarent le salaire réel de leur employé – au lieu du salaire forfaitaire comme cela est généralement le cas pour les gens de maison.

Dans le rapport de l'année dernière, nous avions traité des mesures familiales dans leur ensemble et nous avions déjà consacré tout un chapitre à la conciliation vie professionnelle-vie familiale. Nous aboutissons aux mêmes conclusions cette année, à savoir, d'une part, que le système aurait besoin d'être réexaminé à la lumière des critères de maîtrise des dépenses publiques, d'équité et de cohérence, d'autre part, que le libre choix du mode de garde ne peut pas être un objectif raisonnable. Nous avons travaillé sur le sujet cette année avec en toile de fond l'idée d'un droit opposable à la garde, qui nous paraît un peu difficile à mettre en place. Il faudrait déjà que, chaque fois qu'une famille a besoin d'une aide, une solution corresponde à ses capacités de financement. Il faut que le taux d'effort de la famille soit en rapport avec sa capacité à payer et avec le coût pour la collectivité. Toutes ces contraintes sont à concilier.

Le taux d'effort des familles qui recourent aux crèches est très bas par rapport au coût pour la collectivité et aux taux d'effort de celles qui optent pour d'autres modes de garde. Je vous renvoie au rapport de 2006, dans lequel nous avons examiné l'action sociale – notamment des CAF – et toutes les prestations qui concourent à l'investissement et au fonctionnement des crèches. Le coût est si important que l'on a pensé que le taux d'effort pourrait être relevé pour les familles qui y accèdent.