Intervention de Jean-Louis Gagnaire

Monsieur le secrétaire d'État, j'ai été extrêmement heureux de vous entendre, lors de votre réponse à Mme Geneviève Fioraso, partager nos convictions sur la nécessité de soutenir les PME. Trop souvent, vous critiquez nos positions, mais nous sommes convaincus de la nécessité de développer l'économie par les PME. Et croyez bien que nous n'avons pas de leçons à recevoir ! (Exclamations sur les bancs du groupe NC.)

Revenons à la grande illusion du statut d'auto-entrepreneur, après celle du « tous propriétaires » grâce à la loi Tepa, et du « tous chefs d'entreprise » grâce à la LME.

Rappelons tout de même quelques chiffres : 30 % de salariés actifs sont auto-entrepreneurs, 22 % retraités et 4 % fonctionnaires, soit un total de 56 %. Les chômeurs ne représentent plus que 11 % et ceux sans autre activité 31 %. On le sait, la durée de vie de ces entreprises est beaucoup plus courte que celle des entreprises créées grâce à des réseaux comme l'ADI, France Active ou France Initiative car elles manquent d'accompagnement. Ce régime permet de surcroît d'externaliser des salariés avec toutes les dérives que l'on connaît et que François Brottes a déjà évoquées. Le chiffre d'affaires et les revenus dégagés sont très faibles : en moyenne 6471 euros cumulés, ce qui est très inférieur au plafond de 32 000 euros évoqué par la loi. Par ailleurs, 69 % des auto-entrepreneurs dégagent un revenu net mensuel de 775 euros.

Dans ces conditions, monsieur le secrétaire d'État, quelles garanties allez-vous apporter aux salariés pour que le statut d'auto-entrepreneur ne se transforme pas en machine à fabriquer de la précarité ? Quant aux professions sous contrôle de qualification, le dispositif ne répond pas complètement aux inquiétudes des artisans, qui craignent une concurrence déloyale car les salariés ont des qualifications, les retraités et les fonctionnaires aussi.