Intervention de Hervé Novelli

Cela signifie que les distributeurs s'engagent à ne pas accroître leurs marges en cas de crise conjoncturelle et à ne pas augmenter leurs prix pendant ces périodes strictement définies par le code rural.

Aujourd'hui a débuté au Sénat l'examen du projet de loi de modernisation de l'agriculture. Un certain nombre de décisions devraient être prises, comme le renforcement de l'Observatoire des prix et des marges qui existe depuis 2008. Nous pouvons, je crois, en attendre de bons résultats en matière de transparence.

Une autre mesure concerne la formalisation obligatoire des annonces de prix hors des lieux de vente. Il est prévu d'obliger les opérateurs à faire figurer l'accord sur le prix de cession dans un contrat écrit dont un exemplaire doit être détenu par les deux cocontractants. Le non-respect de ces dispositions fera encourir aux distributeurs une sanction civile.

La LMA prévoit également un meilleur encadrement du prix après vente. Les opérateurs ont dénoncé la pratique de fournisseurs de fruits et légumes frais souvent étrangers qui livrent sur les MIN des produits qui n'ont pas été commandés. Ils confient alors la marchandise à des grossistes pour qu'ils la commercialisent au meilleur prix. Ces transporteurs qui disposent de bons de commande en blanc sont prêts à laisser la marchandise sur place s'ils ne trouvent pas d'acheteur.

Compte tenu des volumes concernés, une telle pratique provoque, en période de crise conjoncturelle, une grave perturbation des cours. Afin de mieux encadrer le prix après vente, et dans la mesure où il paraît impossible de contrôler la réalité du contrat dans le cadre particulier des transactions en différé de facturation, la LMA prévoit de fixer une obligation générale de détention par le transporteur ou le fournisseur d'un bon de commande dûment signé par l'acheteur.

Autre mesure : la suppression annoncée des remises, rabais et ristournes en période de crise conjoncturelle. C'est un élément de soutien au prix offert au producteur.

Enfin, le régime des ventes au déballage exceptionnelles sera simplifié pour les fruits et légumes car cette pratique, qui s'est révélée très utile, doit être encore facilitée en temps de crise.

Vous le voyez, la réunion d'hier a produit de bons résultats, contrairement à vos craintes, y compris dans les commentaires faits par nombre d'organisations professionnelles. Et, comme j'y étais, je peux vous le confirmer.