Intervention de Hervé Novelli

Madame Fioraso, permettez-moi tout d'abord d'apporter une précision à votre collègue, Mme Le Loch, qui m'a interrogé sur la parution d'un décret sur l'urbanisme commercial. Ce décret, paru le 23 avril 2010, fait suite à la loi Warsmann du 12 mai 2009, incluant la demande d'allongement de la date de validité des autorisations.

J'en viens maintenant à votre question sur la politique en faveur des PMI-PME. Je suis heureux de voir que nous partageons le constat de l'importance des PMI-PME et vous avez eu raison de rappeler que notre pays compte moitié moins d'entreprises moyennes de 500 salariés que nos concurrents allemands. C'est la raison pour laquelle la politique de ce Gouvernement, depuis maintenant près de trois ans, consiste à augmenter le nombre de ces entreprises grâce à un certain nombre de dispositions, dont certaines ont été prises dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie, et d'autres au fil des discussions parlementaires.

Trois exemples infirment vos propos concernant le manque d'intérêt du Gouvernement à l'égard des petites et moyennes entreprises. D'abord, vous n'avez pas parlé de la création du crédit impôt recherche qui est l'élément le plus puissant de l'innovation de tous les pays membres de l'OCDE. Cette mesure a été voulue et mise en place par le Gouvernement. Nous avons créé une véritable agence publique de financement des petites et moyennes entreprises, OSEO, qui, par la fusion avec l'Agence de l'innovation industrielle, est devenue un élément très important et structurant du financement de nos PME. Je vous rappelle que 100 000 entreprises environ ont eu recours à OSEO pendant la période de crise.

Ensuite, vous avez parlé des pôles de compétitivité. Là encore, je suis obligé de constater que nous ne sommes pas d'accord, et les faits nous départagent. Lors du dernier comité interministériel d'aménagement du territoire, six nouveaux pôles de compétitivité ont été créés, quand cinq étaient délabellisés. Au total, un pôle de compétitivité s'ajoute aux soixante et onze pôles existants.

Enfin, s'agissant des politiques structurelles, l'autonomie des universités favorisera le lien entre recherche publique, entreprises et laboratoires. Vous n'avez pas parlé non plus de la politique en faveur des PME via l'INPI et de la délivrance des brevets minorée pour les petites et moyennes entreprises. Voilà pourtant une politique très importante en faveur de la protection intellectuelle.

Toutes ces mesures ont été prises par notre Gouvernement, avec le soutien de sa majorité.