Intervention de Hervé Novelli

Je répondrai tout d'abord à votre dernière question portant sur la couverture du territoire en téléphonie mobile.

Vous le savez, l'article 112 de la loi a renforcé les pouvoirs de sanction de l'ARCEP dans le cas où les opérateurs ne respectent pas une obligation de couverture du territoire. À la fin 2009, les opérateurs Orange et SFR ont été mis en demeure de respecter leur obligation de couverture 3G, conformément à l'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques. Les nouvelles dispositions prévues par la LME ont été appliquées à cette occasion pour imposer de nouveaux calendriers et obligations intermédiaires aux opérateurs, lesquels, en cas de nouveaux manquements, s'exposeraient aux sanctions introduites et définies par la LME.

Vous m'interrogez sur les nouveaux pouvoirs de l'ARCEP, notamment au regard de la mise en oeuvre de l'article 119. En avril 2009, l'ARCEP a pris une décision fixant les principes du partage entre opérateurs d'installations de réseaux mobiles 3G. Orange France, SFR et Bouygues Telecom ont conclu, le 11 février 2010, un accord-cadre de partage d'installations de réseau 3G. Ce partage permettra de faciliter et d'accélérer, comme vous le souhaitez, l'extension de la couverture 3G dans environ 3 600 communes, correspondant à celles déjà couvertes dans le cadre du programme « zones blanches 2G » et à 300 communes supplémentaires.

Concernant le déploiement de la fibre optique, la LME, vous le savez, a fixé le cadre réglementaire du déploiement des réseaux à très haut débit en France pour l'installation de la fibre optique dans les immeubles grâce à quelques mesures clés : établissement d'un droit au très haut débit inspiré du droit à l'antenne et obligation de conclure une convention entre le propriétaire et l'opérateur pour l'installation de la fibre optique dans un immeuble. J'étais, à l'époque, en charge de l'industrie. J'ai par conséquent eu la joie de poser ces principes, comme celui de la mutualisation, donc du partage entre tous les opérateurs de fibre optique dans les immeubles. Tous les immeubles neufs devront être pré-équipés en réseau intérieur fibre optique dès 2010 pour les immeubles de plus de vingt-cinq logements et à compter de 2011 pour les autres. Le cadre réglementaire doit encore être complété en 2010 par une décision de l'ARCEP fixant les modalités de mutualisation dans les zones moins denses, qui ne sont pas moins importantes que les autres. Par ailleurs, le Président de la République, vous le savez, a annoncé que, dans le cadre de l'emprunt national, 2 milliards d'euros seront consacrés au très haut débit. Cette somme, qui sera versée en complément de l'investissement des opérateurs privés et des actions des collectivités territoriales, devrait permettre d'apporter le très haut débit à 70 % au moins de la population avant la fin de la présente décennie.