Intervention de Hervé Novelli

Madame la députée, la réforme structurelle que vous appelez de vos voeux a eu lieu : c'est celle portée par la loi de modernisation de l'économie qui a rétabli la liberté de négociation. Mais cette liberté de négociation a été accompagnée, liée, si j'ose dire, à la nécessaire responsabilité des parties dans la confection des contrats.

Le déséquilibre et les pratiques abusives seront condamnés plus fortement encore qu'avant la loi de modernisation de l'économie.

Quel bilan peut-on en tirer ? Je possède les mêmes chiffres que vous. Ils sont indiscutables et indubitables. Dans le contexte d'une inflation qui repart, le bilan est certes modeste pour le consommateur, mais nous avons toutefois enregistré une baisse de 0,2 % de mars 2009 à mars 2010, alors que l'indice des prix à la consommation était à la hausse.

Concernant l'équilibre entre les parties, j'ai constaté qu'un certain nombre de pratiques abusives perduraient après l'obtention de la négociabilité et de la liberté de négociation. C'est pourquoi j'ai assigné les neuf enseignes de la distribution. La première condamnation est tombée. Il y en aura d'autres. J'aurai l'occasion, à la fin de ce mois, de dresser un bilan et de voir dans quelles conditions nous pourrons continuer de lutter contre ces pratiques abusives et également contre les clauses abusives dans les nouveaux contrats. C'est ainsi : il y a liberté de négociation et responsabilité. Nous comptons ainsi obtenir un certain nombre de résultats. Je tiens à vous faire remarquer, pour conclure, que de nombreuses pratiques abusives ont disparu, même si d'autres sont nées. La commission d'examen des pratiques commerciales jouera son rôle à nos côtés pour veiller à les chasser.