Intervention de Annick Le Loch

Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite vous interroger sur la négociabilité des tarifs et l'état des relations entre distributeurs et fournisseurs.

Quelle était l'idée directrice de la LME ? Libérer la négociation, autoriser la discrimination tarifaire, encourager la libre concurrence entre fournisseurs pour créer de la transparence et baisser les prix au profit du consommateur. Le pari était le suivant : la négociation à l'arrière, la fausse coopération commerciale et l'opacité des prix devaient disparaître grâce à une liberté accrue de négociation et à de meilleures garanties pour les fournisseurs face aux distributeurs.

Ce pari est-il gagné ? Je ne le crois pas. En tout cas, les éléments qui ont été fournis ce matin au cours des premières rencontres parlementaires auxquelles j'ai assisté ne permettent pas de le penser. Aujourd'hui, producteurs et industriels s'inquiètent des relations commerciales avec les distributeurs, qui sont très dures et déséquilibrées. Ceux-ci ressentent une pression accrue, une menace de déréférencement permanente et se heurtent au refus de toute hausse de leurs tarifs d'un contrat à l'autre. Les relations commerciales sont aujourd'hui au moins aussi dégradées qu'avant la loi. Les fournisseurs sont maintenus dans la simple négociation des tarifs avec les distributeurs sans pouvoir construire de partenariat plus durable. Des plans d'affaires existent dans la loi, mais pas dans les faits. Le rapport de forces entre fournisseurs et distributeurs reste donc profondément déséquilibré : cinq centrales d'achat contre des milliers de producteurs et industriels mis en concurrence. Une réforme structurelle ne s'impose-t-elle pas, monsieur le secrétaire d'État ?

La LME a-t-elle au moins permis de mettre fin aux abus les plus criants ? Non, semble-t-il. Contrats prérédigés par les distributeurs, immédiatement renégociés après le 1er mars, assortis de garanties de marges ou de demandes de compensations financières, facturation de prestations fictives : les abus persistent, malgré les sanctions prévues et les assignations récentes évoquées tout à l'heure.

Le consommateur sort-il au moins gagnant ? Le rapport rendu en février dernier par Jean Gaubert et Patrick Ollier, et dont notre collègue Jean-Paul Charié a été l'artisan majeur, évoque un bilan modeste. En réalité, il est décevant. Les prix de grande consommation ont augmenté, entre septembre 2008 et septembre 2009, de 0,4 %. Ce sont, monsieur le secrétaire d'État, les chiffres de l'INSEE.

Au final, quel bilan tirez-vous de la négociabilité des tarifs ? Quels échos avez-vous de la part des fournisseurs ? Quelles actions, enfin, comptez-vous mener pour rééquilibrer le rapport de forces entre distributeurs et fournisseurs ?

Si vous me le permettez, monsieur le secrétaire d'État, j'ai une deuxième question à vous poser concernant un arrêté. Vous avez évoqué tout à l'heure les 300 000 mètres carrés supplémentaires de surface commerciale créés pendant la période de flou juridique. Je voudrais savoir si l'arrêté de régularisation qui a été évoqué à maintes reprises en commission a bien été pris.