Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 18 mai 2010 à 15h00
Débat sur l'application de la loi relative à la modernisation de l'économie
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation :
Vous le savez, depuis le vote de la loi par le Parlement, les auto-entrepreneurs ont les mêmes obligations en matière de qualifications professionnelles, qui – soit dit en passant – n'étaient pas contrôlées pour les artisans. Les auto-entrepreneurs exerçant dans les métiers de l'artisanat sont automatiquement immatriculés. Ainsi, les principaux ferments d'une éventuelle concurrence déloyale n'existent plus, si tant est qu'ils aient jamais existé.
