Intervention de Hervé Novelli

On le dit depuis le début de ce débat : la réduction des délais de paiement a été significative en France. Cela s'est traduit, pour les PME, par un gain de trésorerie que mes services évaluent à quelque 4 milliards d'euros et que l'observatoire des délais de paiement estime à 12 milliards d'euros. C'est en tout cas entre ces deux bornes que se situe le gain de trésorerie. Il est donc appréciable.

La loi a prévu des dérogations, car des situations spécifiques résultaient des habitudes de paiement qui avaient cours dans certaines branches. Trente-neuf accords dérogatoires ont donc été conclus ; je rappelle qu'ils expirent le 31 décembre 2011, le délai de paiement de soixante jours calendaires s'imposant à tous à compter du 1er janvier 2012. Ces trente-neuf accords ne couvrent que 20 % de notre économie marchande. Cela signifie que la loi est directement applicable à 80 % de notre économie.

Dans le seul secteur de l'automobile, ce sont 2,5 milliards d'euros de trésorerie qui ont été apportés aux sous-traitants par la réduction des délais de paiement.

Vous m'interrogez également sur les délais de paiement plafonnés par la LME et applicables aux relations entretenues par une société française avec une société étrangère. Vous avez raison de me poser cette question : elle revient souvent dans les échanges que l'on peut avoir avec tel ou tel industriel, tel ou tel entrepreneur. Je tiens à vous indiquer, de la manière la plus claire, que la loi est applicable à toutes les situations ayant une incidence en France. Il ressort de la jurisprudence française que l'article L. 442-6 du code de commerce qui prévoit la sanction civile du non-respect des plafonds de délais de paiement est une loi de police. Elle s'impose donc à la volonté des parties, y compris en présence d'un contrat international. Son application est impérative pour la sauvegarde de l'ordre politique, économique ou social de l'État. Cela permet de demander au juge d'appliquer la loi de modernisation de l'économie dans ses dispositions relatives aux délais de paiement aussi bien à un client étranger qu'à un fournisseur étranger, dès lors qu'il est en relation avec une société française. On peut donc considérer que la LME s'applique aussi bien à un créancier pour un dommage subi en France qu'à un débiteur français, même si aucune juridiction n'a encore eu à se prononcer sur cette question.

La DGCCRF est vigilante à cet égard, en particulier en cas d'abus ou de contournement volontaire de la LME.

Rappelez-vous en outre qu'une directive européenne harmonisera, dans quelques années, le droit des délais de paiement dans toute l'Union européenne. Souhaitons que ce soit le plus tôt possible.