Intervention de Francis Saint-Léger

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, mon collègue Jean-Charles Taugourdeau s'associe à ma question.

La loi de modernisation de l'économie impose aux entreprises de réduire leurs délais de paiement. Cette mesure a évité de nombreuses faillites et a soulagé la trésorerie des PME, qui peuvent exiger de leurs clients que leurs factures leur soient payées au plus tard quarante ou soixante jours fin de mois, et non plus quatre-vingt-dix jours, voire plus, comme c'était le cas avant le 1er janvier 2009.

Cependant, les délais de paiement se sont réduits de manière plus importante vis-à-vis des fournisseurs que vis-à-vis des clients, augmentant ainsi le financement des entreprises. En outre, trente-neuf accords dérogatoires ont été conclus, ce dont pâtit sensiblement la lisibilité de ces dispositifs.

Cette loi doit donc être respectée par tout le monde car, si les entreprises sont payées plus vite, elles doivent elles aussi payer plus tôt. C'est ainsi que les entreprises dont l'activité connaît des pointes dans le temps, entre lesquelles elles connaissent des périodes de flottement, ont davantage de créances en crédits clients et que la réduction des délais de paiement diminue leur souplesse commerciale.

Il en va de même pour les entreprises exportatrices, qui doivent payer leurs fournisseurs dans les temps prévus, tandis qu'elles doivent continuer à attendre 100 ou 120 jours pour être réglées par leurs clients.

Comptez-vous donc, monsieur le secrétaire d'État, assouplir ou durcir cette mesure ? Dans le cas où les délais de paiement seraient encore diminués, il conviendrait de sensibiliser les banques et les organismes de crédit aux PME, afin que les entreprises qui subissent déjà des disparités de paiement, de par leurs activités, ne soient pas encore plus pénalisées. Quelles sont donc vos intentions, monsieur le secrétaire d'État ?