Intervention de Hervé Novelli

Madame la présidente de la commission d'examen des pratiques commerciales, vous avez évoqué un certain nombre de clarifications indispensables si l'on veut donner toute son efficacité à l'action du Gouvernement en matière de contrôle des pratiques commerciales. Vous avez notamment évoqué la nécessité d'une définition plus précise du plan d'affaires et du droit de la facturation dans le cadre de la négociabilité.

Vous proposez que la CEPC y travaille. J'y suis très favorable.

Je suis également très favorable à l'examen par votre commission d'un certain nombre de clauses dont nous pensons qu'elles peuvent être abusives. C'est précisément pour cette raison que nous souhaitons que la commission nous dise ce qu'elle en pense.

La pratique de la garantie de marges fait par exemple l'objet d'un contrôle spécifique de la part de mes services. Sur cette question, le Gouvernement ne restera pas inactif.

Je souhaite vous donner quelques éléments précis et relativement détaillés de l'activité de la brigade LME jusqu'à présent.

Chaque année, elle met en oeuvre un plan de contrôle national, qui porte sur les conditions de la négociation et des relations commerciales. Ce contrôle débute à partir du 1er mars, une fois les conventions conclues. Les enquêteurs de la brigade visitent tout d'abord les distributeurs, toutes les enseignes de la grande distribution à prédominance alimentaire et quelques enseignes de distribution spécialisée. Cela représente au total environ vingt enseignes. Une vingtaine de contrats-types sont donc examinés à ce jour par l'administration centrale. À partir des éléments recueillis auprès des distributeurs, une seconde phase de contrôle a lieu au printemps chez les fournisseurs. La synthèse nationale est réalisée au mois de juin. Sur cette base, des enquêtes approfondies sont diligentées au second semestre, notamment aux fins d'assignation civile. C'est la raison pour laquelle j'indiquais tout à l'heure que je ferais ce bilan au début du mois de juin.

Par ailleurs, dans le cadre de l'enquête spécifique sur les délais de paiement, comme j'ai eu l'occasion de le dire, 625 établissements ont d'ores et déjà été visités.

Outre ces deux enquêtes nationales, la brigade LME mène un certain nombre d'enquêtes spécifiques, qui portent sur des litiges particuliers ou des pratiques signalées dans tel ou tel secteur. Actuellement, 31 enquêtes spécifiques, au titre du livre IV du code du commerce, sont en cours.

Les enquêteurs de la brigade LME rédigent tout au long de l'année des fiches de signalement en fonction des informations. En 2009, 137 fiches ont ainsi été rédigées et transmises à l'administration centrale pour analyse et traitement. Cette année, 80 ont déjà été transmises.

Au plan civil, à la date du 12 mai 2010, 49 assignations sont en cours, ainsi que 12 interventions. Ces actions contentieuses sont le fruit du travail réalisé en amont par la brigade LME.

Au plan pénal, au cours de l'année 2009, 367 procès-verbaux ont été établis au titre de la lutte contre les pratiques restrictives de concurrence ; 157 dossiers ont abouti à un jugement ; 193 ont été conclus par des transactions.

Le montant total des amendes civiles prononcées était déjà très important en 2008, puisqu'il atteignait 1,537 million d'euros. Ce chiffre a été très largement dépassé en 2009, le montant de ces amendes atteignant alors 4 491 301 euros.

Au pénal, le montant de ces amendes pour pratiques restrictives de concurrence s'élève à 1 066 734 euros. En outre, les 193 transactions dont je parlais ont été conclues pour un montant total de 962 100 euros. Nous parvenons ainsi à un total de 2 028 834 euros. Vous le voyez, même s'ils peuvent encore être améliorés, notamment grâce à votre action à la tête de la CEPC, les contrôles sont déjà très importants.