Intervention de Catherine Vautrin

Je me concentrerai sur la réforme de la négociabilité et des tarifs, à laquelle je reconnais particulièrement un point positif : la baisse sensible des marges arrière, même si l'effet prix – nous le savons tous – n'est pas à la hauteur de nos attentes.

À la suite du décès de Jean-Paul Charié et à votre demande, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président Ollier, j'ai repris la présidence de la commission d'examen des pratiques commerciales, la CEPC, ce qui m'a permis de prendre la mesure du travail accompli par Jean-Paul Charié. Je tiens donc à lui rendre hommage.

J'ai demandé à la DGCCRF de dresser un bilan des accords signés au 1er mars 2010. Le constat mérite évidemment d'être affiné, ce n'est qu'une photographie, mais cinq points m'interpellent.

Premièrement, le plan d'affaires n'a pas de vraie définition, et l'on note que beaucoup de contrats-types sont signés à la place de celui-ci, ce qui n'est pas conforme à l'esprit de la loi.

Deuxièmement, les clauses abusives perdurent, même si certaines ont été réécrites. Comment mieux les contrôler ?

Troisièmement, la pratique de garantie de marges subsiste.

Quatrièmement, les nouvelles initiatives promotionnelles, les NIP, se développent.

Cinquièmement, les déréférencements partiels sont fréquents, aussi bien dans les PME que dans les groupes internationaux.

Ces cinq points justifient un plan d'action.

Vous le savez, monsieur le secrétaire d'État, le texte rencontre quelques difficultés d'application : en matière de définition du déséquilibre significatif, du contenu du plan d'affaires, de transparence de la transaction telle que l'exprime la facture. Nous devons déterminer ensemble, monsieur le secrétaire d'État, comment résoudre ces difficultés.

Si les acteurs sont unanimes pour réclamer une pause législative, nous sommes, nous, unanimes pour affirmer que la loi doit être appliquée. J'insiste donc encore sur le rôle de la DGCCRF. Vous avez rappelé la mise en place, l'an dernier, de la brigade ; je soulignerai, pour ma part, notre besoin d'un travail d'analyse. Je tiens également à vous dire combien nous saluons votre action courageuse à propos des assignations. Les arrêts constitueront une jurisprudence.

La CEPC est déterminée à assumer toutes ses missions. Pour ce faire, elle doit pouvoir travailler de façon extrêmement étroite avec la DGCCRF sur le contrôle, les rapports et l'analyse. C'est ainsi que nous réussirons ensemble à faire appliquer la loi.