Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 18 mai 2010 à 15h00
Débat sur l'application de la loi relative à la modernisation de l'économie
La question de Jean Dionis du Séjour me donne l'occasion de préciser un certain nombre de points.
Tout d'abord, la marge arrière recouvre ce que l'on appelle la coopération commerciale, c'est-à-dire l'ensemble des services rendus par les distributeurs pour la promotion en magasin d'un produit. Avant le vote du projet LME, cette négociation commerciale portait prioritairement sur les montants des marges arrière, et non sur les prix de vente. En 2005, les marges arrière s'élevaient en moyenne à 33,5 % du prix net facturé des articles, et s'échelonnaient, selon les produits, de 5 à 70 %. Cette situation emportait quelques conséquences pour notre économie : affaiblissement de la concurrence par les prix, au plus grand profit des distributeurs et d'une partie des fournisseurs ; spirale inflationniste au détriment du consommateur – puisque la loi interdisait de répercuter les marges arrière dans le prix de vente – ; enfin, une bonne partie de la coopération commerciale était fausse.
Lors du vote du projet LME, le Gouvernement a souhaité, avec la négociabilité, déplacer la négociation commerciale des marges arrière vers les conditions de vente et le prix fournisseur. Mais lors de ces débats, dont vous fûtes un acteur important, monsieur Dionis du Séjour, un accord a été trouvé, non sur la suppression des marges arrière, mais sur leur forte réduction. Les fournisseurs ont en effet rappelé qu'ils souhaitaient le maintien des opérations promotionnelles réelles, qui mettent leurs produits en valeur dans les magasins tout en leur offrant un effet positif de trésorerie auquel ils sont attachés.
Avec 11 % de marges arrière, nous sommes, je vous le rappelle, dans la norme au regard des pratiques constatées chez nos voisins. Le recul, plutôt que la suppression de la marge arrière, est conforme au souhait des acteurs économiques de conserver ce mode de service commun, et à celui du Gouvernement de le voir ramené à une juste proportion : passer de 32 % en 2008 à 11 ou 12 % en 2010, voilà un résultat qui me semble probant.
