Intervention de Hervé Novelli

Vous avez posé, monsieur Chassaigne, des questions précises, auxquelles je vais m'efforcer de répondre tout aussi précisément.

Les relations commerciales font l'objet d'un plan de contrôle national de la DGCCRF, mis en place par les brigades LME. La mise en oeuvre de la négociabilité et la lutte contre les pratiques abusives en constituent bien entendu le coeur. Les deux aspects, négociabilité et lutte contre les pratiques abusives, sont même liés. Le code de commerce prévoit, suivant les cas, des sanctions civiles ou pénales, et même des procédures de transaction pénale. L'ensemble des pratiques abusives relèvent d'un dispositif de contrôle de sanctions adapté, destiné à assurer la pleine effectivité de la loi.

Ces contrôles portent plus précisément sur les conditions de la négociation commerciale, la légalité des contrats et les pratiques des acteurs économiques : ils permettent de vérifier si des déséquilibres significatifs, au sens de la LME, apparaissent entre les fournisseurs et les distributeurs. Trente et une enquêtes spécifiques portant sur les différentes pratiques constatées sont actuellement en cours et, s'agissant des assignations des principales enseignes de la distribution, les jugements doivent intervenir dans les semaines et les mois qui viennent.

Nous mobilisons tous les moyens nécessaires pour mener à bien cette politique prioritaire de contrôle, et nous continuerons de le faire. Les brigades LME, créées en 2009, sont bien en place, et leur efficacité a permis d'assigner certains distributeurs en juin 2009. J'aurai l'occasion, le 31 mai prochain, de dresser le bilan de ces assignations et d'indiquer les éventuelles actions à mener si les pratiques incriminées subsistent.

Le Gouvernement n'a en revanche nullement l'intention, monsieur Chassaigne, de modifier la LME en ce qui concerne les relations commerciales. D'une part, il considère que, dans l'intérêt des opérateurs économiques et pour des raisons de sécurité juridique, les normes en la matière doivent être stabilisées : on ne va pas en changer tous les ans !