Intervention de André Chassaigne

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, deux ans après l'entrée en application de la LME, les fournisseurs de la grande distribution, qu'ils soient producteurs agricoles, industriels alimentaires ou fabricants de produits manufacturés, rencontrent des difficultés grandissantes dans leurs relations commerciales. Ces difficultés tiennent d'abord à la simple application de la loi, laquelle a supprimé la primauté du tarif et des conditions générales de vente, ouvrant ainsi la voie à une négociation déséquilibrée qui donne à l'acheteur une pleine liberté, avec des résultats désastreux en termes de prix garantis : c'est le renard libre dans le poulailler libre !

Ces difficultés sont aggravées par un détournement de la loi au détriment des fournisseurs. J'en prendrai quelques exemples.

Les conventions annuelles se signent selon le bon vouloir de l'acheteur, sans formalisme sur les dates et même, souvent, sans engagements concrets ni vérifiables. Par ailleurs, les délais de paiement sont contournés par l'obligation de livraison anticipée sur des plateaux logistiques aux frais du fournisseur, qui assume les charges de stockage et supporte le coût des dégradations éventuelles, avec l'ouverture du délai de paiement au départ du lieu de stockage : les exemples de cette pratique particulièrement choquante sont multiples. Dans d'autres cas, les achats se font à flux tendu, par petites quantités, avec des coûts de transport beaucoup plus élevés et une multiplication, sur les routes, de camions de petite capacité, ce qui augmente d'autant la pollution.

Ces problèmes, connus des services publics, m'amènent à poser trois questions. En premier lieu, quels sont les contrôles effectués et le bilan des poursuites judiciaires visant à assurer l'effectivité de la loi et à lutter contre ses détournements ? Le renforcement de ces contrôles reste-t-il possible, compte tenu des suppressions d'emploi qu'impose globalement la révision générale des politiques publiques à la DGCCRF ? Le Gouvernement proposera-t-il prochainement une modification en profondeur des dispositions commerciales de la LME afin de garantir des prix rémunérateurs aux producteurs, aux transformateurs et aux fabricants ?