Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 18 mai 2010 à 15h00
Débat sur l'application de la loi relative à la modernisation de l'économie
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation :
En tout état de cause, la prochaine réforme devra respecter certaines options fondamentales.
Elle devra respecter le droit communautaire, notamment le droit de la concurrence. Elle devra respecter la capacité de décision des élus locaux – monsieur le président de la commission, je connais votre implication en tant que maire – en matière d'aménagement.
