Intervention de Hervé Novelli

L'étude menée par l'ordre des experts comptables montre bien que, en matière de prélèvements, la différence est minime et parfois en défaveur de l'auto-entrepreneur. Nous aurons l'occasion de confronter nos analyses sur ce point.

J'en viens à l'urbanisme commercial, sujet évoqué à la fois par M. Jean Gaubert et par le président Ollier. Cette réforme était en germe dans les débats sur la loi de modernisation qui concluaient à la nécessaire fusion du droit de l'urbanisme commercial dans le droit de l'urbanisme.

Pourquoi avons-nous différé de facto cette refonte ? Tout simplement parce que Mme Christine Lagarde avait confié une mission au regretté Jean-Paul Charié, et que les circonstances n'ont pas permis d'aller aussi vite que souhaité.

Monsieur le président, je me réjouis du dépôt, en votre nom et par votre commission, de cette proposition de loi portant réforme de l'urbanisme commercial. Cette réforme a été engagée par la LME ; il faut poursuivre dans ce sens. Je vous ai transmis, hier, les premiers éléments d'évaluation des mesures inscrites dans la LME.