Intervention de Hervé Novelli

Les enquêtes que celle-ci a diligentées ont fait apparaître certaines clauses commerciales litigieuses. C'est pourquoi j'ai décidé d'assigner – et c'était une première en France – toutes les grandes enseignes de la distribution devant le juge civil, en octobre dernier. Ces assignations visent à sanctionner les abus et à produire un effet dissuasif, afin que les négociations commerciales de 2010 se déroulent dans les meilleures conditions pour les différentes parties. L'une de ces assignations a déjà donné lieu à condamnation et la justice suit son cours pour les autres.

Quel est le bilan de la négociabilité en 2010 ? La LME a permis des progrès très importants. Les relations commerciales se déroulent désormais dans un environnement plus concurrentiel et la France est revenue aux standards européens.

Comme vous l'avez rappelé, monsieur le président de la commission des affaires économiques, les marges arrière se sont largement dégonflées pour atteindre 11 %, c'est-à-dire un taux comparable à celui pratiqué dans les pays voisins. Nous arrivons à un butoir, compte tenu de l'existence d'éléments pouvant justifier quelques points d'écart, mais nous sommes bien loin des 35 % pratiqués auparavant.

La négociabilité a permis de poursuivre l'endiguement de l'inflation, débutée depuis les accords Sarkozy de 2004 et les lois Dutreil : les prix des produits de grande consommation ont baissé de 0,2 % entre mars 2009 et mars 2010.

Monsieur Gaubert, vous nous avez interpellés avec raison…