Intervention de Hervé Novelli

Je sais, monsieur Brottes, que vous citez souvent cet exemple, et je vous en remercie. (Sourires.) Il y a aussi l'instauration de la négociabilité – j'en reparlerai –, qui a permis une baisse des prix en grande surface, certes moins importante que nous l'aurions souhaitée, mais la crise est passée.

Monsieur Ollier, vous avez, comme toujours, posé des questions pertinentes, et d'abord sur les textes réglementaires d'application. Ils ont été pris rapidement : la majorité des décrets sont parus avant le 31 décembre 2008, six mois après la publication de la loi, ce qui constitue un exploit, puisque, vous l'avez rappelé, elle contient près de 170 articles. Mais, vous avez raison, le décret sur les centres de formalités des entreprises n'est paru qu'au début de cette année. Il y a une raison à ce retard – même si ce n'est pas une excuse – : il est apparu préférable de publier le décret au moment où les guichets uniques dématérialisés de la création d'entreprise se déployaient dans les chambres de commerce. Ce déploiement se poursuivra dans les prochains mois.

En ce qui concerne les moyens et l'activité de la nouvelle Autorité de la concurrence, un des éléments majeurs de la loi de modernisation de l'économie, je vous indique que cette nouvelle instance s'est mise en place et travaille rapidement. Quelques chiffres : quatre-vingt-quatorze dossiers de concentration ont été examinés et quinze décisions rendues totalisant plus de 200 millions d'euros de sanctions pour pratiques anticoncurrentielles ; soixante-deux avis ont été publiés, dont trente-neuf relatifs aux accords dérogatoires sur les délais de paiement – vous avez souligné à juste titre le nombre de ces accords, mais j'en relativiserai la portée dans quelques instants – ; les perquisitions ont mobilisé, en cumulé, 190 rapporteurs de la Haute autorité et trente-neuf enquêteurs de la DGCCRF ; enfin, quatre-vingt-un projets d'enquête et vingt-sept rapports lui ont été transmis par la DGCCRF.

Je vais maintenant m'attacher à décrire les effets de cinq réformes fondamentales, que vous avez du reste évoquées tous les deux.

En ce qui concerne les délais de paiement, le bilan est positif. Vous-même l'avez reconnu, monsieur Gaubert. Je citerai les résultats de trois enquêtes, toutes convergentes, qui montrent une réduction significative des délais de paiement dans notre économie. La première est celle réalisée par les praticiens : d'après l'association française des credit managers et conseils, 50 % des entreprises de leur échantillon ont vu leurs délais de paiement baisser de plus de dix jours. La deuxième enquête, réalisée par les services de mon ministère, sur la base d'un échantillon de 1 200 entreprises, conclut à une réduction des délais de paiement de onze jours. Quant à la dernière étude en date, celle d'Euler Hermes SFAC, qui représente le point de vue des assureurs-crédits, elle évalue la réduction des délais entre huit et dix jours. Toutes trois convergent vers le même résultat : en 2009, les délais de paiement se sont significativement réduits d'une dizaine de jours. Je rappelle que, avant l'adoption de cette loi, nous avions vingt jours de retard par rapport à nos concurrents allemands. Depuis, nous avons comblé l'écart de moitié.

J'ai souhaité que, dès 2009, la DGCCRF vérifie dans les entreprises le bon respect des délais de paiement. Cette année-là, elle a effectué près de 1 000 contrôles. Le bilan de ces contrôles est très satisfaisant, car elle a constaté que neuf entreprises sur dix respectaient les délais au sens de la LME. En 2010, nous poursuivons bien sûr ces vérifications.

Vous vous êtes l'un et l'autre largement étendus sur l'organisation des relations commerciales. Il est vrai que 2008 a marqué une réforme profonde en ce domaine. Il y a eu la loi Chatel de janvier 2008, le rapport Hagelsteen du printemps 2008, puis la loi de modernisation de l'économie ; ils ont poursuivi les mêmes objectifs : favoriser la concurrence pour améliorer le pouvoir d'achat et renforcer l'efficacité des contrôles de l'État. La principale nouveauté de la LME en matière de négociation commerciale, vous l'avez relevé, a été d'autoriser fournisseurs et distributeurs à discuter à nouveau librement du prix des produits. Cette liberté de négociation était indispensable pour nous rapprocher de ce qui se passe dans les autres pays de l'Union européenne et de la réalité de la liberté contractuelle.