Intervention de Patrick Ollier

Je tiens à vous rendre un hommage personnel, monsieur le secrétaire d'État, car vous n'avez pas ménagé vos efforts pour développer le statut de l'auto-entrepreneur, avec plusieurs textes que nous avons soutenus, notamment le dernier sur le patrimoine d'affectation. C'est l'un des dispositifs les plus valorisants de la loi de modernisation de l'économie.

La toute nouvelle Autorité de la concurrence a également été mise en place de façon extrêmement rapide et fait déjà preuve de son efficacité. Mais, monsieur le secrétaire d'État, lui laisse-t-on suffisamment de moyens ? Êtes-vous bien certain que l'Autorité dispose des moyens nécessaires aux contrôles qu'elle doit effectuer ? De même, la DGCCRF, l'autre instrument de contrôle au quotidien, dispose-t-elle également, malgré la création de la brigade LME, de moyens suffisants ? Plus la négociabilité est favorisée et plus la liberté existe dans le contrat, plus aussi les services de l'État doivent être en mesure d'exercer un contrôle. Je souhaiterais connaître votre réponse sur ce point important.

Même si nous ne pouvons que nous féliciter de l'impact de la LME, cet excellent résultat ne doit pas pour autant masquer la multiplication des accords dérogatoires sur les délais de paiement, dans les secteurs du jouet, de l'horlogerie, du bricolage, de l'édition et bien d'autres, qui faussent en partie la vision d'ensemble de ce sujet. Je sais que l'Europe travaille à une harmonisation. Nous courons après l'Europe ou nous la devançons, mais il faudra de toute manière parvenir à des résultats.

Les effets bénéfiques de la LME sont réels. Je suis convaincu que c'est grâce à elle que notre économie a mieux résisté que d'autres à la crise que nous avons vécue. Pour autant, des efforts restent à accomplir.

Même si la plupart des décrets d'application ont été publiés voilà maintenant plusieurs mois, certaines mesures ont beaucoup tardé. Par exemple, ce n'est qu'en novembre 2009 qu'a été pris le décret sur la fixation du siège et du ressort des juridictions appelées à connaître des litiges relatifs à certaines pratiques restrictives de concurrence. De même, il a fallu attendre le 1er mars 2010 pour voir publier le décret relatif aux centres de formalité des entreprises, et le 27 avril 2010 pour que soit pris celui relatif au contrôle externe de la Caisse des dépôts et consignations.

Je comprends que l'administration puisse connaître des difficultés, qu'elle doive prendre son temps pour rédiger des décrets, mais j'ai du mal à comprendre qu'il faille autant de temps ! Je souhaite que le Gouvernement soit beaucoup plus vigilant sur la parution des décrets, car une loi sans texte d'application est, vous le savez bien, quasiment muette.