Intervention de Jean-Pierre Door
Réunion du 31 octobre 2008 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 — Article 43, amendement 105
Jean-Pierre Door, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour l'assurance maladie et les accidents du travail :L'amendement n° 105 prévoit que la récupération des remboursements indus sera effectuée à partir des notifications de payer.
