Intervention de Jean-Pierre Door

L'article 43 ne fait que mettre en place une procédure de récupération par l'assurance maladie de sommes qui, à défaut, seraient indûment remboursées aux résidents de ces établissements, ayant déjà été prises en charge par le forfait soins. Le projet définit une procédure qui permet de résoudre les cas de double prise en charge sans pénaliser le résident. La commission a donc rejeté les amendements de suppression de cet article.