Intervention de Jean-Michel Hourriez

Il est possible de faire évoluer, d'une part, les droits familiaux, d'autre part, les droits conjugaux – c'est-à-dire la réversion – et de réfléchir au splitting, terme désignant le partage des droits à la retraite entre conjoints.

Les droits familiaux, liés aux enfants, sont essentiellement la majoration de durée d'assurance, l'assurance vieillesse des parents au foyer et les majorations de pension pour trois enfants et plus, mais dont je ne parlerai pas car elles concernent autant les hommes que les femmes.

La troisième partie du rapport du COR évoque des pistes d'évolution de ces droits, à court et à long termes.

À court terme, le droit complexe de l'AVPF gagnerait à être simplifié afin de le rendre plus lisible, car les femmes qui valident actuellement des droits au titre de cette prestation ne semblent pas toujours bien informées. En effet, pour en bénéficier, plusieurs conditions se superposent : interruption de son activité professionnelle, sauf pour les parents isolés et perception de certaines prestations familiales, auxquelles s'ajoute une condition de ressources du ménage.

S'il était nécessaire d'adapter la MDA à la jurisprudence, notamment aux principes formels d'égalité de droits entre hommes et femmes et donc d'ouvrir cette prestation au père, à plus long terme, le COR propose, à plus long terme, une évolution consistant à mieux articuler la MDA et l'AVPF.

Actuellement, l'AVPF peut permettre aux mères de trois enfants de valider un grand nombre d'années. Le COR propose de recentrer cette prestation sur des interruptions courtes d'activité, de moins de trois ans, la tendance actuelle étant que les femmes s'interrompent moins de trois ans après la naissance d'un enfant. Cela éviterait un système où certaines femmes (mères de trois enfants ou plus) valident beaucoup de trimestres au titre de cette prestation.

Concernant la MDA, les femmes des générations futures ayant davantage besoin d'une majoration du salaire de référence que de trimestres supplémentaires, il faudrait réfléchir à des dispositifs de majoration de pension.

On peut s'inspirer de l'exemple étranger de majoration de pension ouverte, au choix, au père ou à la mère. Ainsi, au moment de la naissance, le couple pourrait choisir entre le père ou la mère pour l'octroi de ce droit supplémentaire, ou un panachage des deux. Dans son sixième rapport, le COR évoquait plutôt des majorations forfaitaires de montants de pension, car une majoration proportionnelle est plus avantageuse pour le père dont la pension est plus élevée.

S'agissant des dispositifs de réversion ou de droits conjugaux, la question de leur adaptation à l'évolution des nouvelles structures conjugales se pose. Deux types d'évolution sont possibles : soit on reste dans le cadre de la réversion, que l'on aménage pour tenir compte de l'évolution des parcours conjugaux ; soit on va vers des formules novatrices, comme le partage des droits.

Le splitting existe dans certains pays, notamment en Allemagne où il a été instauré pour le régime général en cas de divorce. Il consiste à partager, au moment d'un divorce, les droits à retraite acquis par l'homme et par la femme durant le mariage pour que, au moins pour cette période, l'homme et la femme aient acquis autant de droits. Le partage des droits vient alors se substituer à la réversion.

Ces techniques de partage des droits sont beaucoup plus faciles à mettre en oeuvre dans un système de retraite par points ou en comptes notionnels, comme en Suède, que dans un système d'annuités comme le nôtre. Il faudrait alors réfléchir à des réformes structurelles de notre système de retraite : c'est l'objet du 7ème rapport du COR paru en janvier 2010.

Dans ces dispositifs de « splitting », les hommes sont souvent perdants car, dans la mesure où ils gagnent plus que les femmes, dans au moins trois quarts des couples, ils doivent rétrocéder des droits à leur femme. Pour autant, les gagnants ne seraient pas systématiquement les femmes, mais plutôt les régimes de retraite qui feraient des économies dans la mesure où ils n'auraient plus de pensions de réversion à verser. En effet, un dispositif de partage des droits n'est pas forcément plus avantageux pour les femmes : si elles optent pour le partage des droits, elles ont une meilleure pension en droits propres, mais n'ont plus droit à la réversion.

Selon les cas, les femmes peuvent être gagnantes ou perdantes. Actuellement, une femme divorcée n'a droit à rien tant que son ex-mari est vivant. Au décès de celui-ci, elle perçoit une réversion, sous réserve d'un partage entre plusieurs ex-épouses. Il n'y a pas de système automatiquement plus avantageux pour les femmes : si le décès de l'ex-mari est précoce, la femme a plus intérêt au système de réversion actuel ; si le décès de l'ex-mari est tardif, elle a plus intérêt au partage des droits. Tout dépend aussi des écarts de pension ou de salaires qui existaient entre l'ex-mari et la femme. Les systèmes de partage des droits sont surtout avantageux pour les femmes de cadre dépendant financièrement de leur mari. En raison de la diversité des situations, il n'y a pas de règle générale.

Afin de rendre le partage des droits plus attractif pour les assurés, il serait intéressant de réfléchir à un dispositif où chaque conjoint obtiendrait plus de 50% de la somme des droits acquis par l'homme et la femme au cours du mariage, en contrepartie de l'abandon du droit à réversion.

Au total, les membres du COR ont jugé, en l'état actuel des réflexions, qu'il serait prématuré d'instaurer en France un dispositif de partage des droits.

Par conséquent, en matière de droits conjugaux, les réformes consisteraient plutôt à aménager les dispositifs de réversion actuels. Plusieurs pistes ont été évoquées dans des rapports, notamment du Sénat.

Par exemple, sachant que le PACS connaît un grand succès, se pose la question de l'extension éventuelle de la réversion aux couples non mariés. Elle n'est pas simple car, cette mesure pouvant entraîner des effets d'aubaine, dont des PACS de complaisance, il faudrait limiter les conditions dans lesquelles la réversion serait ouverte aux pacsés. Un rapport de la mission parlementaire d'information sur la famille et les droits des enfants de 25 janvier 2006, ainsi qu'un rapport de la MECSS du Sénat du 22 mai 2007 évoquaient des conditions pour obtenir le droit à réversion : durée de PACS minimale, union libre avec enfant en commun. Le Conseil d'orientation des retraites suggère, en contrepartie de l'ouverture de la réversion aux pacsés, un engagement de solidarité plus important de la part des conjoints, par exemple une prestation compensatoire en cas de rupture du PACS. En effet le mariage permet d'accorder des droits en matière de protection sociale, comme la réversion, en contrepartie d'une solidarité financière entre ex-époux qui se concrétise lors de la rupture par le versement éventuel d'une prestation compensatoire. Un renforcement de la solidarité entre ex-conjoints pacsés est donc une piste de réflexion.

Par ailleurs, les règles de réversion en cas de divorce, très différentes d'un régime à l'autre, gagneraient à être simplifiées et homogénéisées. Aujourd'hui, le droit à réversion acquis par une femme divorcée dépend du parcours matrimonial ultérieur de son ex-mari : s'il se remarie, la durée respective des mariages joue car le droit à réversion est calculé au prorata du nombre d'années de mariage. Par exemple, si un homme a eu deux épouses successives, l'une pendant dix ans, l'autre pendant vingt ans, la réversion est partagée un tiers – deux tiers. Il serait plus simple qu'une certaine durée de mariage offre droit à une réversion pleine, et, qu'en cas de durée du mariage inférieure à cette durée pleine, la réversion soit systématiquement proratisée.

Telles sont les pistes d'évolution développées par le COR dans son rapport.