Intervention de Bernard Cazeneuve

L'article 43 prévoit que les remboursements des prestations médicales et paramédicales, ainsi que des achats de médicaments effectués à l'extérieur de l'établissement où il est hébergé par le résident d'un établissement public accueillant des personnes âgées dépendantes sont imputés sur l'enveloppe de ville et viennent en diminution de la dotation de soins de l'établissement concerné.

Nous sommes en désaccord avec cette orientation pour plusieurs raisons. Premièrement, la gestion de ce risque est du ressort de chaque CPAM, qui doit disposer des informations utiles pour la mettre en oeuvre. Deuxièmement, nous constatons que la liberté d'aller et venir du résident en établissement et le caractère de substitut de domicile s'opposent à la gestion par le directeur de l'établissement des prestations concernées. Par ailleurs, d'autres arguments que ceux que je viens d'évoquer seront exposés lors de la présentation de l'amendement n° 533 , qui vise à supprimer l'article 43.