Intervention de Yves Bur
Réunion du 31 octobre 2008 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 — Après l'article 42, amendement 612
Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales pour les recettes et l'équilibre général :L'amendement n° 612 vise à ce que les praticiens, dans le cadre de leur activité libérale, puissent continuer à toucher directement leurs honoraires des patients hospitalisés. En revanche, c'est à l'établissement qu'il appartiendra d'imputer les honoraires, pour leur part conventionnelle, des groupes homogènes de soins perçus. Il devra reverser à la caisse la part du GHS équivalant aux honoraires conventionnels déjà touchés par le praticien hospitalier au titre de son activité libérale. L'objectif de cet amendement est d'éviter que l'assurance maladie ne paye deux fois des honoraires réglés directement au praticien.
