Intervention de Philippe Vigier

Je comprends cette proposition, qui semble écrite en réaction à la dernière phrase de l'article 35, laquelle dispose que « le département continuera à être identifié comme le lieu des politiques publiques de proximité et sera confirmé dans son rôle de garant des solidarités sociales et territoriales ». Mais la Constitution donne déjà compétence aux régions en matière de développement économique. Avis défavorable, donc.